ÉLIGIBILITÉ AU FSGE-COVID-19

Le FSGE-COVID-19 a pour objet d’apporter un soutien financier aux Grandes Entreprises du secteur privé en difficulté du fait des effets de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Au sens de l'arrêté numéro 1030, la grande entreprise est définie comme étant une entreprise ayant enregistré un chiffre d’affaires supérieur à un milliard sur au moins deux (02) des trois (03) derniers exercices 2018, 2019 et 2020. Pour les entreprises ayant déposé un dossier physique de demande auprès du Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 avant la date de prise d’effet dudit arrêté, les exercices 2017, 2018 et 2019 sont les années d’enregistrement du chiffre d’affaires.


1. Secteurs éligibles au FSGE-COVID-19

Tous les secteurs d’activités sont éligibles au financement du FSGE-COVID-19, avec une priorité accordée aux entreprises appartenant aux secteurs d’activités fortement affectés par la crise, tels que :

-       Commerce et Distribution (à l’exception de la distribution de marchandises alimentaires ou médicaux et paramédicaux) ;

-       Industries et agro industries (à l’exception des industries extractives et celles qui fabriquent des produits et des articles utilisés dans le cadre de la lutte contre la COVID-19) ;

-       Services ;

-       Transport et logistique  ;

-       Import/Export;

-       Tourisme et Hôtellerie.

 

2. Critères d'éligibilité du FSGE-COVID-19

Les prêts directs et les garanties octroyés par le FSGE-COVID-19 sont exclusivement réservés aux entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard de FCFA sur au moins deux (02) des trois (03) derniers exercices 2018, 2019 et 2020. Pour les entreprises ayant déposé un dossier physique de demande auprès du Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 avant la date de prise d’effet du présent arrêté, les exercices 2017, 2018 et 2019 sont les années d’enregistrement du chiffre d’affaires.

Pour bénéficier des des prêts directs du FSGE-COVID-19, les entreprises devront satisfaire aux critères suivants (de façon cumulative) :

-       Être une entreprise privée ayant enregistré, sur la période allant du mois de mars au mois de juin 2020, une baisse ou une détérioration d’au moins 10% du chiffre d’affaires comparée à la même période en 2019 (traduisant la baisse de l’activité de vente de biens et services du fait du ralentissement de l’économie mondiale et nationale, des restrictions de déplacement des populations, de l’arrêt de certaines activités pour éviter la propagation du virus)

-       Avoir une durée d’existence de plus de trois (03) ans, au 11 mars 2020, date à laquelle l’Etat a pris des mesures ayant créé des incidences sur l’activité économique des entreprises ;

-       Être à jour du paiement de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2020 ou avoir un moratoire ou protocole d'accord signé avec les autorités fiscales et sociales le cas échéant ;

-       Être à jour de ses déclarations fiscales et sociales à la date de la demande ;

-       Ne pas être engagée dans une procédure collective à la date de la demande.


3. Engagements et restrictions des bénéficiaires du FSGE-COVID-19

Les critères d’éligibilité ci-dessus mentionnés sont assortis d’engagements à prendre par les bénéficiaires des financements sous peine d’exigibilité anticipée du remboursement des prêts octroyés ou de sanctions civiles à l’attention des dirigeants desdites sociétés.

Il s’agit notamment de :

- l’engagement sur le maintien des effectifs de personnels permanents :

les entreprises bénéficiaires du soutien du FSGE-COVID-19 devront s’engager à ne pas licencier sur une période de douze (12) mois à compter de la date de mise en place de l’appui du FSGE-COVID-19. Elles ne pourront pas s’engager dans des procédures de licenciement collectif ou pour motif économique des personnels permanents sur une période de douze (12) mois à compter de la date de mise en place de l’appui du FSGE-COVID-19 ;

-  restrictions relatives à l’utilisation des fonds reçus :

les fonds reçus du FSGE-COVID-19 ne pourront être affectés qu’à des charges d’exploitation éligibles ; à savoir les charges de personnel, les achats de marchandises, matières et fournitures rentrant dans le cadre du processus d’exploitation de l’entreprise, les services extérieurs (loyers, eau, électricité, etc.), les frais d’entretien et de maintenance de l’outil de production, les charges fiscales et sociales qui ne peuvent être différées, les frais financiers (à l’exception des frais financiers liés aux prêts ou concours bancaires antérieures à la crise COVID-19 qui font l’objet d’un report d’échéance). Les Charges financières initiées au bénéfice des actionnaires ou des parties liées sont exclues ;

-  restrictions de certaines décisions financières :

l’entreprise, ses dirigeants et actionnaires ne devront pas procéder à des distributions de dividendes et à des rachats d’actions en 2020.