PIÈCES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS

I.    Pour les entreprises ayant déposé un dossier physique de demande au Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 avant la date de prise d’effet de l'arrêté numéro 1030. 

Les pièces à fournir pour les dossiers de demande sont les suivantes :

1.    Un formulaire d’inscription en ligne du FSGE-COVID-19 dûment renseigné et signé par les personnes habilitées pour engager l’entreprise ,

2.    Une lettre de demande de financement adressée au Président du FSGE-COVlD-19 et dûment signée par les personnes habilitées pour engager l'entreprise accompagnée de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de demande, 

3.    Une lettre d’engagement qui respecte toutes les restrictions susmentionnées à l’article 9 selon le modèle établi à cet effet;

4.    L’identifiant Unique (IDU) ou à défaut, l’extrait du registre de commerce à jour, le numéro de compte contribuable de l’entreprise et le numéro CNPS ;

5.    Les Etats financiers certifiés par les commissaires aux comptes des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

6.    Les Etats financiers de l’exercice 2020 (audités) et le rapport d'activité ;

7.    Les rapports des commissaires aux comptes des exercices 2017, 2018 et 2019 ;

8.    Le plan de trésorerie sur douze (12) mois à compter du mois de dépôt de la demande de soutien du FSGE-COVlD-19 et le compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans ;

9.    Les attestations de régularités fiscale et sociale 2020 (ou le moratoire ou protocole d'accord signé avec les autorités fiscales et sociales le cas échéant) à fournir avant la mise place du prêt direct ou de la garantie du FSGE-COVlD-19 ;

10.    L'attestation de dépôt des déclarations fiscales et sociales à la date de dépôt de la demande ;

11.    La déclaration individuelle des salaires annuels (DISA) au titre de l’année 2020,

12.    Un récépissé de dépôt en ligne des états financiers de l’exercice 2019 auprès de la DGI (uniquement la copie originale PDF du récépissé à imprimer avec QR code lisible)

13.    Un plan d’affaires sur trois (03) ans (voir modèle à télécharger dans le formulaire à renseigner en ligne sur le site).


II.    Pour les entreprises n’ayant pas déposé un dossier physique de demande au Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 après la date de prise d’effet de l'arrêté numéro 1030. 

Les pièces à fournir pour les dossiers de demande sont les suivantes :

1.    Un formulaire d'inscription en ligne du FSGE-COVlD-19 dûment renseigné et signé par les personnes habilitées pour engager l'entreprise  ,

2.    Une lettre de demande de financement adressée au Président du FSGE-COVlD-19 et dûment signée par les personnes habilitées pour engager l'entreprise accompagnée de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de demande, (Télécharger le modèle) 

3.    Une lettre d'engagement qui respecte toutes les restrictions susmentionnées à l'article 9 selon le modèle établi à cet effet, (Télécharger le modèle)

4.    L’identifiant Unique (IDU) ou à défaut, l’extrait du registre de commerce à jour, le numéro de compte contribuable de l’entreprise et le numéro CNPS ;

5.    Les Etats financiers certifiés par les commissaires aux comptes des exercices 2018 et 2019 ,

6.    Les Etats financiers de l’exercice 2020 (audités) et le rapport d'activité ;

7.    Les rapports des commissaires aux comptes des exercices 2018, 2019 et 2020 (si disponibles),

8.    Le plan de trésorerie sur douze (12) mois à compter du mois de dépôt de la demande de soutien du FSGE-COVlD-19 et le compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans ;  (Télécharger le modèle)

9.    Les attestations de régularités fiscale et sociale 2021 (ou le moratoire ou protocole d'accord signé avec les autorités fiscales et sociales le cas échéant) à fournir avant la mise place du prêt direct ou de la garantie du FSGE-COVlD-19 ;

10.    L'attestation de dépôt des déclarations fiscales et sociales à la date de dépôt de la demande ;

11.    La déclaration individuelle des salaires annuels (DISA) au titre de l’année 2020,

12.    Récépissés de dépôt en ligne des états financiers de l’exercice 2019 et 2020 (si disponible) auprès de la DGI (uniquement la copie originale PDF du récépissé à imprimer avec QR code lisible),

13.    Un plan d’affaires sur trois (03) ans minimum (voir modèle à télécharger dans le formulaire à renseigner en ligne sur le site).  (Télécharger le modèle)