INSTRUMENTS FINANCIERS ET MODALITÉS


Les instruments financiers identifiés pour accompagner les entreprises éligibles au FSGE-COVID-19 sont les suivants :

1. Prêts directs  
Les prêts directs et les garanties octroyés par le FSGE-COVID-19 sont exclusivement réservés aux entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard de FCFA sur au moins deux (02) des trois (03) derniers exercices 2018, 2019 et 2020. Pour les entreprises ayant déposé un dossier physique de demande auprès du Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 avant la date de prise d’effet du présent arrêté, les exercices 2017, 2018 et 2019 sont les années d’enregistrement du chiffre d’affaires. 

Les caractéristiques du prêt direct sont les suivants :
- Montant du prêt plafonné individuellement à 0,5% du montant total du Fonds, soit cinq cents millions (500 000 000) de FCFA par entreprise ; ;
- Un taux d’intérêt de 3% l'an net d'impôt ;
- La maturité du prêt est comprise entre 18 et 36 mois, avec un différé de 3 à 6 mois maximum pour le paiement des intérêts et le remboursement du capital;
- Aucune garantie additionnelle n’est à fournir par les entreprises ;
- Prêt direct non cumulable avec les appuis des autres Fonds de Soutien mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de soutien économique, social et humanitaire de lutte contre la pandémie à COVID-19.

Le processus d’octroi des prêts directs se décline comme ci-après : 
- L’enregistrement sur la plateforme et le dépôt du dossier de demande d’appui du FSGE-COVID-19 ;
- L’instruction du dossier et l’analyse de la demande par le Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 ;
- L’examen du dossier en vue de décision par le Comité de Gestion du FSGE-COVID-19 ;
- La mise en œuvre des décisions du Comité de Gestion du FSGE-COVID-19.

Les différentes étapes de ce processus sont précisées dans le manuel de procédures du FSGE-COVID-19.
La BNI assure le suivi du remboursement des échéances du prêt et le recouvrement des créances impayées, conformément à ses missions de gestionnaire administratif et financier du FSGE-COVID-19 et à ses procédures internes.

L’ensemble des étapes du processus de mise en œuvre des interventions du FSGE-COVID-19 se déroulera sur une durée maximale de quinze (15) jours. Toute demande d’informations complémentaires dans le cadre de l’instruction du dossier par le Secrétariat Exécutif, suspend automatiquement le délai de traitement du dossier, jusqu’à réception effective desdites informations.

2. Garanties  
Garantie de portefeuille, délivrée par le FSGE-COVID-19, exclusivement réservés aux entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard de FCFA sur au moins deux (02) des trois (03) derniers exercices 2018, 2019 et 2020. Pour les entreprises ayant déposé un dossier physique de demande auprès du Secrétariat Exécutif du FSGE-COVID-19 avant la date de prise d’effet du présent arrêté, les exercices 2017, 2018 et 2019 sont les années d’enregistrement du chiffre d’affaires. 
La facilité mise en place par le FSGE-COVID-19 pour garantir un portefeuille de nouveaux crédits consentis par la banque à des emprunteurs éligibles est plafonnée à 5% des fonds propres du FSGE-COVID-19, soit 5 milliards de FCFA maximum par banque.

Les modalité de délivrance des garanties FSGE-CIVID-19 sont les suivantes :
- Garantie perte finale délivrée par le FSGE-COVID-19 (engagement par signature), à hauteur maximum de 50% du montant du prêt octroyé par la banque à l’entreprise éligible au FSGE-COVID-19,
- Constitution par le FSGE-COVID-19 dans les livres de la banque prêteuse d’un dépôt à terme non rémunéré nanti au profit de cette dernière, fixé à 25% maximum du montant total du prêt octroyé par la banque à l’entreprise éligible au FSGE-COVID-19,
- Taux d’intérêt maximum du prêt octroyé par la banque à l’entreprise éligible qui sera couvert par la garantie partielle du FSGE-COVID-19, fixé à 5% HT l’an,
- Commission de garantie au taux unique de 0,5% du montant de la garantie à reverser par la banque prêteuse au FSGE-COVID-19 sans répercussion sur le taux de sortie annualisé maximum du prêt octroyé par la banque à l’entreprise éligible et couvert par la garantie partielle du FSGE-COVID-19,
- Montant du prêt octroyé par la banque à l’entreprise éligible et couvert par la garantie partielle du FSGE-COVID-19, plafonné individuellement à 1 milliard de FCFA par entreprise.

Le processus de délivrance des garanties se décline comme ci-après :
- L’enregistrement sur la plateforme et le dépôt auprès de la banque prêteuse du dossier de demande de prêt de l'entreprise éligible à l'appui du FSGE-COVID-19,
- La signature entre la banque et le FSGE-COVID-19 du protocole d’accord, le dépôt par l’entreprise éligible au FSGE-COVlD-19 auprès de la banque de sa demande de prêt adossée à la garantie partielle du FSGE-COVID-19, l'instruction et l'analyse par la banque du dossier de demande de prêt de l'entreprise éligible au FSGE-COVlD-19, la décision de pré-accord de financement de la banque,
- La transmission par la banque au Président du FSGE-COVID-19 de la décision de pré-accord de financement, la décision d’accord de garantie du Comité de Gestion du FSGE-COVID-19, la signature de la convention de crédit entre l’entreprise et la banque, la constitution des suretés du prêt par le FSGE-COVID-19 et des suretés (engagement par signature et dépôt à terme non rémunéré nanti) et la mise en place du prêt,
- La transmission par la banque au Président du Comité de Gestion du FSGE-COVID19 pour information, du dossier d'accord de prêt à l'entreprise éligible.
Les différentes étapes de ce processus sont précisées dans la convention liant le FSGE-COVID-19 et les banques partenaires membres de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI).
Le suivi des remboursements des échéances du prêt et le recouvrement des impayés sont assurés par la banque prêteuse.